GRDF

La distribution du gaz en France est une mission de service public. Elle s’exerce sous une triple autorité : celle de l’Etat, des collectivités et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’Etat définit et fixe le cadre général du marché de l’énergie en garantissant le respect à la fois des règles de la concurrence et des missions de service public.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) veille au bon fonctionnement du marché français de l’énergie. Elle fixe les tarifs d’acheminement et s’assure que tous les fournisseurs bénéficient des mêmes conditions d’accès au réseau de distribution.

Les collectivités territoriales, ou regroupement de collectivités, sont les autorités organisatrices et responsables de la distribution de l’énergie à l’échelle locale.